Conditions générales de vente
Article 1 :Sauf stipulations expresses et contraires par nous, nos conditions générales de vente sont seules d’application. Les offres et ordres remis verbalement ne sont valables que sous réserve de confirmation écrite.
Article 2 : Les descriptions et renseignements sur les devis et tarifs sont donnés à titre indicatif. La srl Concept Mobile Design se réserve le droit d’apporter toutes modifications de forme, constitution ou conception qu’elle jugerait utiles. Les modifications pourraient être apportées à des commandes en cours de réalisation mais ne constituent aucune obligation pour la srl Concept Mobile Design d’apporter ces changements aux travaux primitivement réalisés.
Article 3 : La srl Concept Mobile Design conserve à touts moments la faculté de ne pas donner suite à un marché et à rembourser simplement les acomptes reçus s’il s’avérait que les travaux demandés sont inadéquats à l’installation de l’acheteur.
Article 4 : Les taxes actuelles et taxes à venir frappant directement ou indirectement toutes ventes sont à charges de l’acheteur.
Article 5 : Sauf mention explicite contraire dans le devis, les délais de réalisation sont donnés sans garantie de la part de la La srl Concept Mobile Design, qui ne sera tenue d’exécuter la commande qu’après avoir reçu l’ordre écrit du client mentionnant le délai d’exécution accepté par les parties. La srl Concept Mobile Design n’est pas responsable des retards résultant des difficultés imprévisibles, même si elles n’ont pas le caractère de force majeure. En particulier, le délai est automatiquement prolongé des journées chômées en raison des intempéries et des grèves ou autres cas de force majeure. Si un retard d’exécution est imputable au client ou à une autre entreprise et qu’il recule le commencement des travaux de plus de trois mois, la srl Concept Mobile Design sera en droit de résilier le contrat sans mise en demeure préalable.
Article 6 : Toute annulation d’ordre de la part de l’acheteur, sauf accord avec la srl Concept Mobile Design, entraînerait une indemnité qui ne pourrait être inférieure à la valeur d’un tiers de la commande.
Article 7 : Nos travaux ainsi que ceux de nos éventuels sous-traitants, dont nous assumons l’entière responsabilité sont garantis pour une durée de un an. Cette garantie prend cours à date de réception provisoire, ou à défaut, un mois après la fin des travaux. Pour les matériaux fournis ou mis en œuvre, la garantie est limitée à la garantie donnée par les fabricants. La srl Concept Mobile Design ne couvre d’aucune garantie les matériaux fournis par le client ou dont le fournisseur aurait été imposé par celui-ci. Aucune garantie n’est due par la srl Concept Mobile Design pour des dommages provoqués par le fait du client, de tierces personnes, notamment par maladresse, usage anormal ou manque de précautions.
Notre garantie se limite au remplacement, à la réparation sur place, ou en atelier de la ou des pièces ou parties de travaux reconnues défectueuses par défaut de réalisation ou de matière par notre délégué dont la visite est à notre charge si un tel défaut est découvert, à l’exclusion des frais de démontage et de remontage, de transport du personnel et des pièces. Tout travail de réparation, modification ou transformation effectué par un tiers à nos ouvrages et fournitures aura automatiquement pour effet de supprimer toute garantie de la part de la srl Concept Mobile Design. Pour des travaux de réparation, d’entretien, de dépannage ou même de transformation, la sprl Concept Mobile Design est juridiquement tenue d’une simple obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Article 8 : L’acheteur s’interdit, tant pour lui-même que pour les tiers auxquels il céderait l’ouvrage ou les fournitures, à quelque titre que ce soit, tout recours contre la srl Concept Mobile Design en paiement des dommages et intérêts ou remboursement pour quelque cause que ce soit, à la seule exception de la stricte exécution par la srl Concept Mobile Design des obligations dérivant de la garantie précitée par ailleurs. A défaut par l’acheteur d’avoir porté la présente clause restrictive de responsabilité́ à la connaissance de l’acquéreur à titre gratuit ou onéreux, celle-ci aura pour effet d’engager la responsabilité́ de cet acheteur a concurrence des conséquences de cette session.
Article 9 : Les factures sont établies suivant avancement. Sauf mention écrites contraire, elles nous sont payables au comptant. En ce qui concerne les travaux, sauf disposition contraire au contrat, le paiement des travaux s’effectuera comme suit – Pour les travaux inférieurs à 12.500 €. : 30 % à la commande ; 40 % à l’approvisionnement du chantier ; 30 % à la réception de notre facture, travail achevé́. – Pour les travaux supérieurs à 12.500 €. : – un acompte de 30 % à la commande ; – acomptes sur justification par situations hebdomadaires ou mensuelles ; – le solde à réception de notre facture finale, les travaux terminés. En ce qui concerne les Entreprises de travaux, le premier versement devra être joint à la commande. A défaut, celle-ci ne deviendra définitive que dès réception de cet acompte. Tout message contradictoire doit être effectué dans les huit jours ouvrables suivant la demande qui en sera faite par la srl Concept Mobile Design, faute de quoi celle-ci est autorisée à établir la facture et à réclamer le paiement sur base de ses mesurages.
Article 10 : Le Devis est gratuit à concurrence d’une heure de prestation à l’élaboration de celui-ci, mais toute fois la srl Concept Mobile Design se réserve le droit d’appliquer des frais de prestations de services par l’envoi d’une facture si les travaux ne devaient pas être effectués par la dite société et ce après : la deuxième visite chez le client, modifications du devis initial, diverses recherches de prix ou fournisseurs suivant les forfaits ci-après : Modification du Devis initial : 100,00 € H. TVA. / Frais de déplacements par intervention : 80,00 € H. TVA. / Main-d’œuvre à l’heure prestée suivant discussions Expertise ou avec le client : 50,00 € H. TVA. Si toute fois les dits travaux devaient quand même être effectués, la somme réclamée sera entièrement déduite du montant total de la facture du client , et ce travaux terminés.
Article 11 : La srl Concept Mobile Design se réserve le droit au cours d’un marché de demander les garanties de paiement qu’elle jugerait nécessaire. L’inobservance des conditions de paiement de la sprl Concept Mobile Design est suspensive quant au délai d’achèvement du travail ou de livraison. Tout compte dont le règlement dépassera l’échéance indiquée ci-dessus sera débité, sauf accord préalable avec la Société, des intérêts de retard de 12 % l’an. De plus, en cas de défaut de paiement à 1 échéance et en raison des préjudices résultant pour la srl Concept Mobile Design des frais administratifs et de la désorganisation de son planning financier, il sera dû de plein droit, sans mise en demeure préalable, et par la simple échéance du terme, une majoration conventionnelle de 10 % avec minimum de 125,00 €, et ce, outre les intérêts de retard prévus ci avant. Les intérêts de retard et la majoration conventionnelle dont question ci-dessus sont exigibles de part l’échéance de la facture sans sommation ni mise en demeure. En cas de faillite, concordat, cessation d’ activités ou déconfiture de l’acheteur, les matériaux approvisionnés sur le chantier et non encore intégralement payés restent la propriété de la srl Concept Mobile Design. Dans ce cas d’inobservance des conditions ci-dessus ou de retour impayé d’une quittance ou d’une traite après acception de la facture, la srl Concept Mobile Design se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat et intégral de ce qui est dû à terme et de résilier de plein droit les contrats éventuels pour les fournitures et travaux restant à effectuer.
Article 12 : Pour les Entreprises de travaux, l’acheteur devra mettre gratuitement à la disposition de la srl Concept Mobile Design un local accessible fermant à clef pour abriter les vêtements, outillage et effets du personnel, il devra également être mis à la disposition de la sprl Concept Mobile Design un emplacement suffisant pour le façonnage, le montage et le stockage des matériaux de la srl Concept Mobile Design. Le courant électrique et la force motrice nécessaires à l’éclairage des locaux et au fonctionnement de l’outillage sont à prévoir par l’acheteur ; ils seront mis gratuitement à la disposition de la srl Concept Mobile Design Dans le cas de réalisation de travaux à des hauteurs supérieures à 3 mètres, l’état du sol et la disposition des machines ou matériel entreposé devra permettre à la srl Concept Mobile Design l’évolution des échafaudages roulants. En cas de réception des travaux, la réception tant provisoire que définitive de ceux-ci aura lieu en une seule opération. Celle-ci aura lieu dans un délai de quinze jours maximum après la fin soit totale, soit d’une phase des travaux de l’ouvrage. La réception résulte, soit de la signature par le client d’un P.V. établi de commun accord avec la srl Concept Mobile Design, soit de la signature par le client d’un document présenté par la srl Concept Mobile Design et indiquant les travaux effectués par la prise de possession des locaux par l’acheteur, soit encore par l’acceptation de la facture pour solde, soit enfin par l’utilisation des installations faisant l’objet du contrat.
Article 13 : Tous nos prix sont établis sur base des conditions économiques en vigueur au moment de la remise de l’offre. Ils sont soumis à révision en cas de variation des prix des matières premières, salaires ou charges et frais. Nos prix seront rectifiés au moment de la facturation en tenant compte des hausses officielles des matières et des salaires suivant la formule ci-après :
Dans cette formule : P = montant révisé p = montant des travaux S = indice des salaires en vigueur au moment de la réalisation s = indice des salaires en vigueur au moment de la remise d’offre I = indice officiel des matières au moment de la réalisation i = indice officiel des matières en vigueur au moment de la remise d’offre Sauf convention contraire, nos devis et tarifs s’entendent nets de révision pendant un délai d’option de deux mois. Les prix de notre tarif s’entendent uniquement pour fourniture et réalisation de matériel situé en Belgique. La fourniture ou la réalisation des travaux à l’étranger feront l’objet d’une remise de prix sur demande.
Article 14 : Pour toutes contestations, les Tribunaux de Nivelles sont seuls compétents et ce nonobstant toute clause contradictoire figurant éventuellement aux conditions générales d’achat de l’acheteur. Les traites de la Société ne sont pas une dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Eric DEMOL
Administrateur